Qu’est-ce que le contrat d’arrhes : (ACTE SOUS SEING PRIVÉ)
Qu'est-ce que le contrat d'arrhes : (ACTE SOUS SEING PRIVÉ) Le «contrat d’arrhes» n'est pas à proprement parler un contrat, mais plutôt une phase préalable ou un accord de la phase précontractuelle d'une vente dans laquelle les parties «lie» l'opération par le biais du paiement anticipé, par l'acheteur, d'un certain montant par rapport au prix. [...]